L’horizon judiciaire se dégage un peu plus pour Gérald Darmanin

La juridiction a considéré que l’appel de l’«ordonnance de non-lieu à informer» rendue par une juge d’instruction le 16 août a été déposé trop tard' La plaignante a cinq jours pour se pourvoir en cassation' « Le pourvoi est en cours » ...



source: La Voix du Nord:  Région
rubrique: Région / undefined
publié: 11/10/2018 22:56:30

Région

La Voix du Nord