Quelques définitions

Selon la loi dite Alur du 24 mars 2014, l’habitat indigne désigne des « locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que (des) logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occup ...



source: La Croix:  Religion
rubrique: Religion / undefined
publié: 07/11/2018 07:34:36

Religion

La Croix